NOTE DE PRESENTATION
Le projet « crèches solidaires » concerne un public de jeunes filles mères, sans formation professionnelle, sans revenu, très souvent isolées, vivant dans un habitat très sommaire, voire
inexistant. L’association AINA Enfance & Avenir est convaincue qu’il est indispensable de travailler en amont avec ce public afin de tenter de diminuer le nombre d’enfants des rues, de
grossesses précoces et non désirées, de situations dramatiques. La philosophie des crèches solidaires consiste à donner toutes leurs chances à ces jeunes mamans mineures et à leurs enfants
d’améliorer leurs conditions de vie par elles-mêmes et ainsi d’éviter le placement de leurs enfants dans les centres d’accueil. Ce dispositif, programme s’étendant pour chaque bénéficiaire sur
trois ans, permet en outre de donner à l’enfant les conditions de vie qui lui permettront de passer la barre fatidique des cinq ans. Le réseau des crèches solidaires est une action sociale de
protection maternelle et infantile.
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LES SOUSSIGNES
Le Ministère de la Population et des Affaires Sociales, dénommé ci après « L’ADMINISTRATION »,
représentée par Madame La Ministre Nadine RAMAROSON,
sis : 2, Rue Razanakombana Ambohijatovo 101 - Antananarivo MADAGASCAR
Tel : 034 09 981 65
D’une part, et,
L’Association AINA Enfance & Avenir,
Association française régie sous la loi 1901, N° INSEE 482 817 699 00010
Travaillant à Madagascar sous Accord de siège n° 553 AE/SG/DEE/SCD/OO.Fr du 10 août 2007,
renouvelé sous référence n° 260 AE/SG/DAE/SCD/114.fr du 15 mai 2009
Siège à La Réunion 40 rue Suffren appartement B7 97410
Saint- Pierre– La Réunion Tél : +262.262 10 93 33 info@aina-enfance.org
Siège à Madagascar Lot II K 14 – Mangarivotra Faravohitra – Antananarivo 101
Tél : 032.58.841.92 info@aina-enfance.org N° INSTAT 85309 11 2010 0 01130
Représentée par Madame Nataly CHARBONNIER ANDRIANANTENAINA, Présidente résidente
D’autre part,
Article 1- Objet de la convention Mise à disposition des locaux
La présente convention vise à la création d’un partenariat public privé entre l’ADMINISTRATION et l’Association AINA Enfance & Avenir dans le cadre de la protection maternelle et infantile et
le soutien à l’insertion par la formation professionnelle, ainsi que les actions que celle-ci s’engage à réaliser, à savoir :
Dans un premier temps, la mise en œuvre d’un dispositif de crèches solidaires, programme s’étendant pour chaque bénéficiaire sur trois ans, permettant de donner à l’enfant les conditions de vie
qui lui permettront de passer la barre fatidique des cinq ans. Deux publics cibles seront ainsi concernés dans ces structures :
1- les enfants de 0 à 2 ans seront pris en charge au niveau éducatif, alimentaire, hygiène, sécurité et santé
2- les jeunes mères mineures seront prises en charge à deux niveaux :
d'une part, suivi en matière de planning familial, suivi du lien éducatif et affectif avec leurs bébés ;
d'autre part, remise à niveau, formation professionnelle en fonction d'un projet défini avec l'assistante sociale.
Dans un second temps, les jeunes femmes ayant accepté le programme seront accompagnées pour leur insertion professionnelle (aide à la recherche d'emploi, possibilité de micro-crédit).
Désignation des locaux
La présente convention a pour objet la mise à disposition des locaux du bâtiment situés dans le quartier d’Isotry et comprenant un hangar d’environ 200m² et un bureau, le tout d’une superficie
d’environ 250m².
La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine public de l’Etat. Il est expressément convenu que cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque si l’association
cessait d’avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité au motif de non respect par l’association
des obligations fixées par la présente convention ou pour cause soit de dissolution de ladite association, soit de non renouvellement de son accord de siège. Pièces constitutives de la présente
convention, y annexées
Les pièces suivantes seront annexées à la présente convention signée en trois exemplaires originaux (un pour l’Administration, un pour l’association AINA Enfance & Avenir, archivé à
Madagascar et un pour l’association AINA Enfance & Avenir, archivé à la Réunion) :
Ø le dossier « crèches solidaires »
Ø l’accord de siège n° 553 AE/SG/DEE/SCD/OO.Fr du 10 août 2007 de l’association AINA Enfance & Avenir,
Ø Le renouvellement de l’accord de siège n° 260 AE/SG/DAE/SCD/114.Fr en date du 15 Mai 2009, L’accord de siège renouvelé devra être transmis au Ministère de la Population et des Affaires Sociales
avant la fin de chaque année d’échéance de l’accord.
Article 2 – Durée et renouvellement de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze années renouvelables à compter de la remise des clefs, à savoir à la date de signature de convention. L’inauguration et l’ouverture de
la crèche auront lieu fin 2011, mais pourront être reportées en fonction des aléas à la rénovation. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie
d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 3 – Obligations de l’ADMINISTRATION
L’ADMINISTRATION décide de soutenir l’Association AINA Enfance & Avenir dans la poursuite de ses objectifs en mettant gratuitement à sa disposition les locaux désignés à l’article 1 de la
présente (désignation des locaux). Visite des lieux Les représentants de l’Administration, ses agents et ses entrepreneurs pourront pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer
ou entretenir l’immeuble en avertissant l’association 48 heures à l’avance. Redevance
Aucun loyer ne pourra être demandé durant la période définie par la présente.
Article 4 – Obligations de l’Association Etat des locaux
L’association prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, l’association déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Un
état des lieux contradictoire sera dressé à la remise des clefs et annexé aux présentes. L’association devra les tenir ainsi pendant la durée de la mise à disposition et les rendre en bon état à
expiration de la convention. L’association AINA devra également faire nettoyer et entretenir à ses frais, périodiquement et au moins une fois par an, tous les appareils et installations diverses
pouvant être mis en place à son initiative dans les locaux, et fournir à l’Administration les justifications demandées et les homologations sécurité des différents matériels.
Destination des locaux
Les locaux seront utilisés par l’association à usage exclusif de crèche solidaire avec prise en charge et formation des jeunes mères, pour la réalisation de son objet social. Tout changement de
destination est soumis à l’autorisation de l’Administration sous peine de résiliation de la présente de la convention.
Entretien et réparation des locaux
L’association AINA Enfance & Avenir prend en charge l’entretien et la réparation des locaux. L’association devra par la suite aviser immédiatement l’Administration de toute réparation à la
charge de cette dernière dont elle sera à même de constater la nécessité, sous peine d’être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Transformation et embellissement des locaux
L’association AINA Enfance & Avenir s’engage à effectuer la rénovation complète du hangar et du bureau, et ce à compter de l’état des lieux initial. Tous travaux de réhabilitation en matière
de gros œuvre (charpente, murs porteurs…) peuvent être accordés par un avenant à l’état des lieux. L’utilisation de ce « hangar » par l’association AINA se fera au travers d’un agencement de la
surface mise à disposition ; cependant l’embellissement des locaux n’aura pour vocation qu’à recevoir une crèche et ses activités afférentes.
Ces agencements se feront sous l’entière responsabilité de l’association AINA, étant précisé qu’in fine ils resteront la propriété de l’Administration sans versement d’aucune indemnité. Si des
travaux devaient être réalisés par l’association, ils le seraient suivant les règles de l’art et conformément aux règlementations relatives à la sécurité, l’urbanisme et l’hygiène. Ils devront en
outre, dès le stade de leur projet, être soumis pour accord préalable à l’Administration, sans préjudice des autorisations formelles à obtenir. Par ailleurs, l’association souffrira, sans
indemnité, les travaux qui pourraient être entrepris par l’Administration dans les locaux, pour quelque raison que ce soit et quelle qu’en soit la durée.
Cession et sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultat est interdite, sauf accord implicite de
l’Administration. De même, l’association s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.
Charges, Impôts et taxes
Les frais de nettoyage, de gardiennage, d’entretien, d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage seront supportés par l’association AINA. Assurances L’association s’assurera contre les risques
responsabilité civile. L’association devra s’acquitter du paiement des primes et en justifier chaque année par remise de l’attestation à l’Administration. L’association s’engage à aviser
immédiatement l’Administration de tout sinistre.
Obligations générales de l’association
Les obligations suivantes devront être observées par les membres de l’association, de même que par les personnes qu’elle aura introduites ou laissés dans les lieux :
- ils s’interdiront tout acte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. Ils useront paisiblement de la chose occupée en bon
père de famille, avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage ;
- ils n’utiliseront pas d’appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d’un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité ;
- ils observeront les règlements sanitaires en vigueur ;
- ils respecteront le règlement intérieur.
- ils respecteront le règlement institué par la communauté locale.
Obligations particulières de l’association
En contrepartie de la mise à disposition gratuite qui lui est consentie, l’association s’engage expressément à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés ;
- faire un compte-rendu annuel de l’activité, bilan moral et financier avec mise à disposition du bilan à l’Administration, à savoir :
- fournir chaque année un compte rendu d’activité, d’exécution de la réalisation des objectifs prévus à l’Administration ; - fournir chaque année son bilan et son compte de résultat à
l’Administration;
- fournir chaque année un budget prévisionnel à l’Administration.
- accueillir des cas à caractères urgents orientés par l’Administration, selon les possibilités de l’association, la disponibilité du local, et suivant les critères d’admission de l’association.
Article 5 – Règlements des différends et litiges
Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d’intérêt général, à
l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé réception contenant mise en demeure préalable d’avoir à exécuter et restée sans effet.
En cas de non renouvellement d’accord de siège, la présente convention sera résiliée d’office. La révocation pour des motifs d’intérêt général ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’association ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Pour tout différend ou erreur d’interprétation pouvant aller à l’encontre de la réalisation des clauses de cette convention, l’ADMINISTRATION et l’Association AINA Enfance & Avenir se
rencontrent pour les résolutions des différents à l’amiable, le cas échéant à l’arbitrage de tiers désignés par les deux parties. De même, les deux parties doivent régler les litiges ou
réclamations formulées par des tiers (publics ou privés) à l’encontre de cette convention selon les procédures sus mentionnées.
Article 6 – Dispositions finales
L’association sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres
ou de ses préposés.
La présente convention est régie par les lois et règlements en vigueur sur le Territoire National Malagasy, conformément aux dispositions ci-dessus, et établie en trois originaux. Les parties
sont liées aux normes internes dans cette convention en vue d’un fonctionnement performant de partenariat.
Fait à Antananarivo, le 18 juillet 2011
Pour et de la part de l’Administration
Pour et de la
part de la Présidente représentante de
l’Association AINA Enfance & Avenir
